Car Air France

Conditions Générales de Transport
Lignes régulières interurbaines

Article 1er – Rappel de la réglementation du travail et de la sécurité routière
Les entreprises de transport routier de voyageurs sont soumises au Règlement Communautaire n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Sous réserve de modifications ultérieures, ce règlement communautaire entraîne pour les employeurs et le personnel de conduite les obligations suivantes :

- Le maximum de la durée de conduite d’un conducteur est de 9 heures par période de 24 heures (possibilité de la porter à 10 heures deux fois par semaine) ;
- L’amplitude, temps de disponibilité journalier du conducteur pour l’exécution globale de sa mission est comptée entre l’heure de prise de service et l’heure de fin de service, ne peut dépasser 14 heures par jour (et 18 heures pour la conduite en double équipage = 2 conducteurs) ;
- Pour tout service supérieur à 12h et inférieur à 13h d’amplitude, ce dernier doit comporter une interruption d’au moins 2h30 continues ou 2 interruptions d’au moins 1h30 continues chacunes. Durant ces interruptions, le conducteur doit pouvoir vaquer librement à ses occupations. (Décret n° 2003-1242) ;
- Pour tout service supérieur à 13h d’amplitude, ce dernier doit comporter une interruption d’au moins 3h continues ou 2 interruptions d’au moins 2 heures continues. Durant ces interruptions, le conducteur doit pouvoir vaquer librement à ses occupations. (Décret n° 2003-1242) ;
- Conduite en journée : le temps de conduite continu ne peut excéder 4 heures et 30 minutes : sont seules admises comme temps de repos intermédiaires valables, une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes, ou une pause d’au moins 15 minutes et une suivie d’au moins 30 minutes (Règlement Européen 561/2006). Pour la conduite de nuit : 4h maximum continues suivies des pauses identiques à celles de journée ;
- Le repos hebdomadaire est obligatoirement attribué après un maximum de 6 jours consécutifs, le nombre de jours de repos obligatoire sur une période de 14 jours étant de 3 jours (règlementation applicable aux voyages effectués en France) ;

Article 2 - Caractéristiques de l'autocar
Chaque autocar utilisé par le transporteur doit être :
- en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
- adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques des lignes desservies ;
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l'autocar. Le montant des réparations leur sera facturé sur la base des tarifs en vigueur.

Article 3 - Sécurité à bord de l'autocar
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement ou la carte violette.
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l'autocar.
Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts sont laissés à l'initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités.
Pour les autocars dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager, adulte et enfant. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Aucun passager ne peut être transporté debout. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne, quel que soit son âge.
Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Les animaux de grande taille ne sont pas admis dans les véhicules (à l’exception des chiens guides aveugles). Toutefois, les animaux domestiques de petite taille peuvent être acceptés à bord du car (soute interdite) dans un sac ou une caisse de transport prévu à cet effet n’excédant pas les dimensions 55 cm x 45 cm x 40cm.

Article 4 – Prestation
Le transporteur ne pourra prendre en charge des passagers qu’aux points d’arrêts des aéroports et les emmener aux points d’arrêts à Paris (Porte Maillot, Etoile, Invalides, Montparnasse, gare de Lyon) et vice-et-versa. Les arrêts facultatifs (Porte d’Orléans et Duroc) ne sont desservis que dans le sens aéroport, Paris. Seuls les passagers sans bagage peuvent descendre à ces arrêts facultatifs sous réserve d’en avoir averti le conducteur à la montée à bord du car.
Le transporteur ne peut être tenu responsable des modifications d’horaires, d’annulations des autres moyens de transport utilisés par les  passagers.  

Article 5 – Validité des prix
Les prix établis par le transporteur sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur. En cas de modifications de ces conditions et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse du prix du gasoil, le transporteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 6 – Fréquences
Le transporteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les fréquences données à titre informatif compte tenu des impératifs de sécurité liées aux conditions de circulation qui s’imposent à lui. 

Article 7 – Titre de transport
Pour être admis à bord des autocars, les passagers doivent être munis d’un titre de transport conforme au trajet effectué. En cas d’absence de titre ou de possession d’un titre de transport non conforme, le passager est passible d’une contravention délivrée par un agent assermenté de contrôle.
Le personnel d’Air France et de ses filiales devra se conformer à la procédure d’admission à bord des autocars établie par Air France.

Article 8 – Bagages
Les bagages doivent être déposés dans la soute réservée à cet effet. Afin de garantir la sécurité des passagers, les bagages ne peuvent être transportés à bord de l’autocar, sur les sièges ou dans les espaces de circulation. A titre exceptionnel, le passager peut être autorisé par le conducteur à déposer son bagage à bord du car dans l’espace réservé à cet effet. Dans un tel cas, lle bagage est considéré comme un bagage à main qui demeure sous l’entière responsabilité du passager.Aucun bagage ne peut être confié au conducteur.
Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire mentionnant son identité.
En cas de perte / vol de bagages placés en soute, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 500 € par unité de bagage (sous réserve de présentations des justificatifs suivants : facture originale d’achat du bagage et de son contenu et procès verbal de déclaration de perte ou vol auprès des services de police compétents).
En cas de bagage détérioré en soute et non utilisable, l’indemnité compensatrice ne pourra excéder 60 € par unité de bagage (sous réserve de présentation des justificatifs suivants : facture originale d’achat du bagage, photo du bagage détérioré et d’un devis de réparation).
Toute réclamation concernant la perte, le vol ou l’avarie de bagage, devra être adressée au transporteur, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant l’incident et devra être accompagnée de l’ensemble des justificatifs mentionnés ci-dessus ainsi que de l’original du titre de transport par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.
Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Article 9 – Réclamations

Pour être prise en compte, toute réclamation, autre que celle portant sur les bagages placée en soute (perte, vol ou avarie), doit parvenir au service relations clientèle du transporteur dans un délai de deux semaines, par écrit et accompagnée de tous les justificatifs en permettant le traitement, notamment les originaux des titres de transport.
Pour être prises en compte, les réclamations de pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement être effectuées auprès du conducteur et confirmées par écrit au service relations clientèle du transporteur et accompagnées des justificatifs détaillés à l’article 8 des présentes conditions générales de transport au plus tard dans les trois jours ouvrés suivants le transport.

Tout différend pouvant résulter de l’application de nos contrats est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

 

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